Gérer vos actifs financiers

Lors du paiement des intérêts [revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunt négociables, intérêts de comptes courants d’associés, de comptes épargne à l’exclusion des revenus exonérés (tels que les produits de livret A, LDD) ou des produits d’épargne solidaire soumis à un taux particulier], un PFNL (prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8 % est prélevé à la source par l’établissement payeur ainsi que les prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2 %.

Attention : les intérêts des PEL et CEL ouverts depuis le 1^er janvier 2018 relèvent du PFU dès la première année mais pour les PEL ou CEL ouverts avant le 1^er janvier 2018, les intérêts restent exonérés pendant les 12 premières années.

Il reste possible d’opter pour une imposition au barème de l’IR (lors de la déclaration de revenus l’année suivante) si elle est plus favorable mais, l’option étant globale, aucun des revenus du capital ne pourra être soumis au PFU. En effet, lorsque le PFU est appliqué à une catégorie de revenus entrant dans son champ, il s’applique alors à toutes celles susceptibles d’être concernées par le PFU.

Particularité en cas d’option globale pour le barème de l’IR, une fraction des PS sera déductible à hauteur de 6,8 % pour le calcul de l’IR afférent à l’année de perception des intérêts.

Les éventuelles CEHR ou CDHR restent applicables pour les contribuables les plus aisés quelle que soit l’option retenue. Cf. notre rubrique pour déterminer si vous êtes susceptible d’être redevable de la CEHR ou de la CDHR. En cas de taxation du contribuable dans les tranches élevées du barème et en particulier au taux marginal de 45 % en raison des autres revenus, le PFU sera avantageux. Chaque cas doit toutefois être examiné en prenant en compte l’ensemble des revenus (dont tous les autres revenus du capital qui automatiquement, si vous choisissez l’imposition au barème, ne pourront plus bénéficier du PFU pour l’année considérée).

Une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est prévue sous conditions de ressources. Peuvent s’en prévaloir les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur, en matière d’intérêts, à :

- En matière d’intérêts :

• 50 000 € pour les personnes seules
• 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune

Ainsi, en cas de perception d’intérêts ou dividendes en 2025, il convient de prendre en compte le RFR figurant sur l’avis d’imposition de N-2, soit 2023.

Attention : la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre d’une année pour dispenser l’établissement payeur d’opérer le prélèvement sur les revenus l’année suivante (ex : avant le 30 novembre 2025 pour les revenus payés en 2026).

À noter : cette dispense de prélèvement concerne aussi les rachats en matière d’assurance-vie, mais relève de modalités différentes pour en formuler la demande.

La dispense ne concerne que le PFNL de 12,8 %. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus.

En matière de dividendes, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % s’applique sur le montant brut du dividende sans abattement et est prélevé à la source par l’établissement payeur.

L’année suivante, lors de la déclaration de revenus, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, l’abattement de 40 % sur le montant brut du dividende demeure applicable. Attention : cette option étant globale, elle s’applique à l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Ainsi, en cas d’option globale, aucun des revenus du capital ne pourra alors être soumis au PFU. Si aucune formulation particulière n’est opérée, les dividendes seront soumis, par principe, au PFU (d’un montant équivalent au PFNL réglé à titre d’acompte au moment du versement qui s’imputera sans générer de coût fiscal supplémentaire).

Les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 % et sont retenus à la source par l’établissement payeur lors du paiement des dividendes. Une fraction de 6,8 % de CSG sera déductible en N +1 au titre de l’année de perception du revenu, mais uniquement en cas d’imposition au barème.

Les éventuelles CEHR ou CDHR peuvent s’appliquer aux contribuables les plus aisés quelle que soit l’option retenue. cf. notre rubrique pour déterminer si vous êtes susceptibles d’être redevable de la CEHR ou de la CDHR.

Il existe une possibilité de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire sous conditions de ressources (cf. Peut-on être exonéré de prélèvement en matière d’intérêts et de dividendes ?).

Les revenus (dividendes, intérêts) de source étrangère sont susceptibles de faire l’objet d’une retenue à la source dans leur pays d’origine.

En France, ils sont ensuite soumis aux mêmes règles de taxation que les produits de source française, mais le mode de calcul de leur base imposable doit être retraité.

L’impôt retenu à la source dans le pays étranger est susceptible d’être enfin imputé sur l’imposition au taux forfaitaire ou au barème dans la limite du crédit d’impôt prévu dans le cadre d’éventuelles conventions fiscales internationales applicables.

La nature des jetons de présence détermine leur mode de taxation.

Les jetons de présence, imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (dividendes), relèvent par principe du PFU de 12,8 % au titre de l’IR (et des prélèvements sociaux de 17,2 %). Il s’agit des jetons de présence ordinaires versés pour leur activité aux administrateurs de SA à conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance des SA à directoire, de même que les rémunérations allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance. Attention : en cas d’option globale pour le barème de l’IR, l’abattement de 40 % n’étant pas applicable, le PFU doit ainsi être la voie de taxation le plus souvent la plus avantageuse.

En revanche, les jetons de présence versés au président du conseil d’administration et au directeur général de même que les rémunérations des membres du directoire, sont généralement considérées comme des traitements et salaires. Une fraction peut être considérée comme revenus de capitaux mobiliers.